Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur à compter du [DATE]

Document rédigé pour le droit français de la consommation (Code de la consommation, Code civil). Rédaction : équipe Atelier Tenon, pour DSHL Conseil.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site et le cours en ligne « Atelier Tenon » (ci-après « le Parcours ») sont édités et vendus par :

DSHL Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 932 932, dont le siège social est situé 26 rue Damrémont, 75018 Paris, numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO TVA] (ci-après « le Vendeur »).

Adresse électronique : [email protected]. Téléphone : [TÉLÉPHONE].

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, du Parcours, qui est un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, à tout acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (« l'Acheteur »).

Toute commande implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; l'Acheteur peut les télécharger et les conserver sur un support durable.

Article 3 — Description du Parcours

Le Parcours est un cours en ligne de menuiserie amateur, à usage personnel et de loisir, composé de :

vidéos pédagogiques (environ 8 h 20, 8 modules, 60 leçons) consultables en streaming dans l'espace personnel de l'Acheteur ;
6 plans de meubles au format PDF, gabarits imprimables, tableurs et fiches téléchargeables ;
un support par courrier électronique portant sur le contenu du Parcours.

Les caractéristiques essentielles du Parcours sont décrites sur la page de vente. Les fonctionnalités, l'interopérabilité et la compatibilité du contenu numérique sont les suivantes : lecture vidéo dans un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge, versions des 24 derniers mois) avec connexion internet d'au moins 5 Mbit/s ; fichiers PDF (lecteur PDF standard), tableurs au format .xlsx et .ods.

Le Parcours ne constitue pas une prestation d'enseignement professionnel. Il ne délivre aucun titre, diplôme, certificat ni attestation, et ne prépare à aucun métier. Il n'est éligible à aucun dispositif public ou paritaire de financement (CPF, OPCO, France Travail ou équivalents).

Article 4 — Prix

Le prix du Parcours est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente et au moment de la commande : 419,00 € TTC, soit 349,17 € HT, TVA au taux de 20 %. Ce prix est ferme et définitif au jour de la commande. Il comprend l'accès au Parcours dans les conditions de l'article 8 ; il ne comprend ni le matériel, ni les outils, ni les matériaux nécessaires à la réalisation des projets, qui sont à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : (1) accès à la page de vente et à la description du Parcours ; (2) création d'un compte ou identification, saisie des coordonnées ; (3) récapitulatif de la commande (désignation, prix TTC) ; (4) acceptation des CGV et, le cas échéant, demande d'exécution immédiate avec renonciation expresse au droit de rétractation (article 6) ; (5) paiement ; (6) confirmation de commande par courrier électronique, sur support durable, reprenant les informations de l'article L221-5 du Code de la consommation et le formulaire de rétractation.

Le bouton de validation du paiement porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14 C. conso.).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude ; l'Acheteur en est informé par courrier électronique et toute somme versée est remboursée.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (jour de la confirmation de commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

6.2 Exception propre au contenu numérique

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, et après que le Vendeur a fourni une confirmation de cet accord sur support durable.

En pratique, au moment de la commande, l'Acheteur choisit entre deux options au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV :

Option A — Accès immédiat : « Je demande expressément l'accès immédiat au Parcours avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation dès l'ouverture du contenu. » Dans ce cas, l'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, et la confirmation de commande rappelle cet accord et cette renonciation.
Option B — Accès différé : la case n'est pas cochée ; l'accès au Parcours est ouvert à l'expiration du délai de 14 jours, et l'Acheteur conserve son droit de rétractation pendant ce délai.

La case de l'option A n'est jamais pré-cochée.

6.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation (option B, ou option A tant que le contenu n'a pas été ouvert), l'Acheteur notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :

en utilisant la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page du site et depuis son espace personnel, qui lui permet de renseigner son nom, son adresse électronique et la référence de la commande, et dont l'envoi génère immédiatement un accusé de réception sur support durable (date et heure de réception) ;
par courrier électronique à [email protected] ;
par courrier postal à l'adresse du siège, en utilisant ou non le formulaire type reproduit à l'annexe 1.

6.4 Effets

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sans frais pour l'Acheteur. L'accès au Parcours est clôturé.

Article 7 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'ensemble du Parcours (vidéos, animations, plans, gabarits, textes, tableurs, marque « Atelier Tenon ») est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants (images sous licence).

Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Parcours, à des fins strictement privées et non commerciales, pour la durée prévue à l'article 8.

Il est interdit à l'Acheteur, sans autorisation écrite préalable : de reproduire, télécharger (hors fichiers expressément proposés au téléchargement), enregistrer, diffuser, partager, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des vidéos ; de partager ses identifiants ; de diffuser ou revendre les plans, gabarits et fichiers, y compris modifiés ; d'utiliser le Parcours pour dispenser un enseignement à des tiers.

L'Acheteur est libre de fabriquer, pour son usage personnel ou pour offrir, les meubles décrits dans les plans, et d'en vendre des exemplaires qu'il a lui-même fabriqués ; seule la diffusion des plans et contenus eux-mêmes est interdite.

Toute violation de la licence entraîne la résiliation de plein droit de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 8 — Accès, durée, disponibilité

8.1 Accès

L'accès au Parcours s'effectue au moyen d'identifiants personnels, par l'espace personnel de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

8.2 Durée

L'accès est consenti sans limitation de durée à compter de son ouverture, pour toute la durée d'exploitation du Parcours par le Vendeur, mises à jour comprises. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun paiement récurrent n'est dû.

8.3 Interruption d'exploitation

Si le Vendeur décide de cesser l'exploitation du Parcours, il en informe l'Acheteur par courrier électronique avec un préavis d'au moins trois (3) mois, pendant lequel les fichiers téléchargeables (plans, gabarits, tableurs, fiches) restent disponibles au téléchargement. Les vidéos ne sont pas fournies en téléchargement.

8.4 Disponibilité technique

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L'Acheteur fait son affaire de son équipement informatique et de sa connexion.

8.5 Conformité du contenu numérique

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le Parcours doit être conforme à sa description et aux attentes légitimes. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de la fourniture (art. L224-25-15). L'Acheteur peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée d'exploitation.

Article 9 — Garantie commerciale « 30 jours »

Indépendamment du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales (article 8.5 et article 12), le Vendeur offre une garantie commerciale : si, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la commande, l'Acheteur estime que le Parcours ne correspond pas à ce qui est décrit sur la page de vente, il peut en demander le remboursement intégral par courrier électronique à [email protected], en indiquant sa référence de commande, sans avoir à motiver sa demande.

Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement. L'accès au Parcours est clôturé. Cette garantie est offerte une fois par personne ; elle ne s'applique pas à un Acheteur ayant déjà obtenu un remboursement à ce titre pour une commande antérieure.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne remplace ni ne limite.

Article 10 — Sécurité, responsabilité de mise en œuvre

10.1 Nature de la prestation

Le Parcours est une prestation d'information et de transmission de méthodes. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité, l'exactitude et la clarté des contenus. Il n'est tenu d'aucune obligation de résultat quant aux meubles que l'Acheteur réalise, à leur qualité, à leur conformité aux plans ou à leur usage.

10.2 Avertissement

Le travail du bois avec des machines électroportatives présente des risques de blessure grave, d'atteinte à la santé (poussières, bruit) et d'incendie. Le Parcours comporte un module de sécurité obligatoire et des avertissements en tête de chaque leçon concernée. L'Acheteur reconnaît :

qu'il a pris connaissance de ces avertissements et du module de sécurité avant toute mise en œuvre ;
que les notices et consignes des fabricants de ses machines, outils et produits priment sur le contenu du Parcours en cas de divergence ;
qu'il met en œuvre le contenu du Parcours seul, dans son propre atelier, avec ses propres outils, sous sa seule responsabilité et sous son seul contrôle, le Vendeur n'étant ni présent, ni en mesure de vérifier les conditions de cette mise en œuvre ;
qu'il lui appartient de s'assurer de l'état et de la conformité de ses machines, de porter les équipements de protection individuelle, de respecter la réglementation applicable (notamment électrique) et d'apprécier à tout moment si une opération dépasse ses capacités.

10.3 Limitation de responsabilité

Dans les conditions prévues par la loi, et sous réserve des dispositions d'ordre public (notamment art. L212-1 et R212-1 du Code de la consommation), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, sur le fondement des articles 1231-1 (responsabilité contractuelle) ou 1240 et suivants (responsabilité extracontractuelle) du Code civil, pour les dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de la mise en œuvre par l'Acheteur ou par un tiers des techniques, plans et méthodes décrits dans le Parcours, dès lors que cette mise en œuvre relève du seul fait de l'Acheteur, de son matériel, de son atelier ou du non-respect des consignes de sécurité du Parcours et des fabricants.

Cette clause ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels qui résulteraient directement d'un défaut du contenu lui-même (par exemple une consigne de sécurité erronée), ni la garantie légale de conformité.

10.4 Plans et cotes

Les plans sont fournis avec le soin d'un professionnel. Le Vendeur ne garantit pas l'absence d'erreur ; l'Acheteur est invité à vérifier les cotes avant usinage et à signaler toute incohérence à [email protected], qui corrigera le plan dans la mise à jour suivante. Les coûts et temps indiqués sont des estimations.

Article 11 — Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé [PRESTATAIRE]. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande est confirmée à réception de l'autorisation de paiement. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace personnel.

Article 12 — Garanties légales (rappel)

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions prévues par ces textes. Les textes des articles L224-25-12 à L224-25-15 et L224-25-24 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil sont reproduits à l'annexe 2.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 14 — Service client, médiation, litiges

14.1 Service client

Pour toute réclamation : [email protected] ou 26 rue Damrémont, 75018 Paris. Le Vendeur s'engage à répondre sous 3 jours ouvrés.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

[NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE DU MÉDIATEUR] — [SITE INTERNET DE SAISINE] — [EMAIL].

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur. Le médiateur ne peut être saisi si la réclamation est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou si le consommateur n'a pas tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le Vendeur.

14.3 Droit applicable, juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 C. conso.).

Article 15 — Divers

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DSHL Conseil — Atelier Tenon, 26 rue Damrémont, 75018 Paris, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique « Atelier Tenon — Parcours complet », commandé le [DATE], référence de commande [RÉFÉRENCE].

Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse électronique : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

Rappel : la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible en pied de page du site et dans votre espace personnel, permet d'exercer ce droit en ligne, avec accusé de réception immédiat.

Annexe 2 — Textes légaux reproduits

(Reproduire ici, dans leur version en vigueur à la date de publication : Code de la consommation, articles L224-25-12, L224-25-13, L224-25-14, L224-25-15, L224-25-24 ; Code civil, articles 1641 et 1648 alinéa 1. À vérifier sur legifrance.gouv.fr au moment de la mise en ligne.)